Une facture impayée de quelques milliers de francs peut mettre une petite entreprise en difficulté. Bonne nouvelle : en Suisse, le recouvrement est relativement accessible. La procédure de poursuite permet d’agir sans avocat et à faible coût, à condition de respecter quelques étapes et de bien préparer son dossier. Ce guide détaille la marche à suivre, de la première relance jusqu’à la saisie.
Étape 0 : vérifier votre créance
Avant toute relance musclée, assurez-vous que votre dossier tient la route :
- la base : devis accepté, contrat, commande écrite, emails de confirmation ;
- la prestation : preuve de livraison, procès-verbal de réception, échanges montrant que le travail a été fait ;
- l’échéance : la date à laquelle la facture devait être payée ;
- le montant : facture claire, conforme à ce qui a été convenu ;
- les objections du client : s’il conteste la qualité, mieux vaut régler ce point avant d’escalader.
L’extrait des poursuites : vérifier un client
L’extrait du registre des poursuites indique si une personne ou une entreprise fait l’objet de poursuites, et pour quels montants. Il se commande auprès de l’office des poursuites du domicile ou du siège du client, souvent en ligne, pour une vingtaine de francs. Pour obtenir l’extrait d’un tiers, vous devez rendre vraisemblable un intérêt (art. 8a LP), par exemple avec une offre, un contrat ou une facture. Avant un gros projet avec un nouveau client, c’est un réflexe simple et peu coûteux.
Rappel ou mise en demeure : quelle différence ?
Le rappel est un message aimable : « sauf erreur de notre part, la facture n° 2026-041 échue le 15 septembre n’a pas encore été réglée ». Il suffit souvent : beaucoup de retards sont de simples oublis.
La mise en demeure (on parle aussi d’interpellation) est la sommation formelle de payer. En droit suisse, elle produit des effets juridiques précis : si l’échéance n’avait pas été convenue d’avance, c’est elle qui place le débiteur en demeure (art. 102 al. 1 CO), ce qui fait courir les intérêts moratoires.
Quand le débiteur est-il en demeure ?
| Situation | Moment de la demeure |
|---|---|
| Une date d’échéance a été convenue (contrat, CGV acceptées, devis signé) | Automatiquement à cette date (art. 102 al. 2 CO) |
| Seule la facture mentionne « payable à 30 jours » | En principe à réception d’une mise en demeure |
| Aucune échéance prévue | À réception d’une mise en demeure |
C’est une raison de plus de prévoir dans vos CGV un délai de paiement qui vaut terme convenu.
Que doit contenir une mise en demeure ?
Une mise en demeure efficace est courte, factuelle et précise :
- vos coordonnées et celles du débiteur ;
- la référence de la facture, sa date, le montant dû et l’échéance dépassée ;
- un rappel des relances précédentes ;
- une sommation de payer dans un délai précis (par exemple 10 jours dès réception) ;
- vos coordonnées bancaires (IBAN, QR-facture) ;
- les intérêts moratoires réclamés et, s’ils sont prévus par contrat, les frais de rappel ;
- l’annonce claire de la suite : à défaut de paiement dans le délai, une poursuite sera introduite sans autre avis ;
- une date et une signature.
Évitez les menaces disproportionnées (« plainte pénale », publication du nom du client) : elles peuvent se retourner contre vous et n’accélèrent pas le paiement.
Envoi et preuve
Envoyez la mise en demeure par courrier recommandé, idéalement doublé d’un email. Le recommandé prouve l’envoi et la date de réception. Conservez une copie, le récépissé et le suivi de La Poste : vous en aurez besoin si l’affaire va plus loin.
Intérêts, frais et dommages
- Intérêts moratoires : 5 % par an dès la demeure (art. 104 CO), ou le taux supérieur convenu entre entreprises.
- Frais de rappel : uniquement s’ils sont prévus par le contrat ou les CGV acceptées. Sinon, ils ne peuvent pas être réclamés.
- Dommage supplémentaire : si le retard vous cause un préjudice plus important (par exemple des intérêts bancaires plus élevés), il peut être réclamé s’il est prouvé (art. 106 CO).
- Frais de poursuite : vous les avancez, mais ils sont mis à la charge du débiteur (art. 68 LP).
Réquisition de poursuite et commandement de payer
La poursuite pour dettes est régie par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Elle se déroule ainsi :
| Étape | Ce qui se passe | Délai clé |
|---|---|---|
| 1. Réquisition de poursuite | Vous remplissez le formulaire (en ligne ou papier) auprès de l’office des poursuites du domicile ou du siège du débiteur et avancez les frais | Aucun |
| 2. Commandement de payer | L’office notifie au débiteur l’ordre de payer | Le débiteur a 20 jours pour payer |
| 3. Opposition (éventuelle) | Le débiteur peut s’opposer sans motiver | 10 jours dès la notification (art. 74 LP) |
| 4. Mainlevée ou action en justice | Vous faites lever l’opposition devant le juge | Selon la procédure |
| 5. Réquisition de continuer la poursuite | Après le délai de paiement ou la mainlevée | Dès 20 jours après la notification, au plus tard 1 an |
| 6. Saisie ou faillite | Saisie en principe ; faillite si le débiteur est inscrit au registre du commerce (société ou entreprise individuelle inscrite) | — |
Pas besoin d’avocat pour les premières étapes : les formulaires sont simples et disponibles en ligne. Une poursuite fait aussi apparaître la créance dans le registre des poursuites du débiteur, ce qui l’incite souvent à régler.
Opposition au commandement de payer et reconnaissance de dette
L’opposition est très fréquente, car elle ne coûte rien au débiteur. Tout dépend alors de vos preuves :
- avec un jugement ou une décision exécutoire, vous obtenez la mainlevée définitive (art. 80 LP) ;
- avec une reconnaissance de dette signée par le débiteur (par exemple un contrat signé, accompagné de la preuve que vous avez exécuté votre prestation, ou une reconnaissance écrite du montant), vous pouvez demander la mainlevée provisoire (art. 82 LP), une procédure rapide et écrite ;
- sans document de ce type, il faut ouvrir une action en reconnaissance de dette devant le tribunal.
D’où l’intérêt de faire signer vos devis et contrats, et de faire confirmer par écrit tout accord sur un montant dû.
L’action en justice
Si une procédure au fond est nécessaire, elle commence en principe par une requête de conciliation devant l’autorité de conciliation (juge de paix ou équivalent selon le canton). Bon à savoir :
- jusqu’à 2 000 CHF, l’autorité de conciliation peut trancher elle-même le litige à la demande du demandeur (art. 212 CPC) ;
- jusqu’à 5 000 CHF, elle peut soumettre aux parties une proposition de jugement (art. 210 CPC) ;
- jusqu’à 30 000 CHF, la procédure simplifiée s’applique, plus rapide et accessible sans avocat (art. 243 CPC).
Les frais judiciaires sont avancés par le demandeur, mais mis à la charge de la partie qui perd.
Prescription : ne laissez pas traîner
| Type de créance | Délai de prescription |
|---|---|
| Règle générale | 10 ans (art. 127 CO) |
| Loyers, intérêts et autres prestations périodiques | 5 ans (art. 128 ch. 1 CO) |
| Travaux d’artisans, ventes au détail, services des professions libérales, salaires | 5 ans (art. 128 ch. 3 CO) |
La prescription est notamment interrompue par une poursuite, une action en justice ou une reconnaissance de la dette par le débiteur (art. 135 CO) : un nouveau délai commence alors à courir. Une simple lettre de rappel, en revanche, ne l’interrompt pas.
Négocier un plan de paiement
Un client de bonne foi mais en difficulté préfère souvent payer en plusieurs fois. Formalisez l’accord par écrit :
- reconnaissance de dette du montant total, signée par le débiteur ;
- échéancier précis (montants et dates) ;
- clause de déchéance : en cas de retard sur une seule échéance, la totalité devient immédiatement exigible ;
- éventuellement des intérêts sur le solde.
Ce document vous permet, en cas de nouveau défaut, d’obtenir directement la mainlevée provisoire.
Prévenir les impayés
- Faire accepter des CGV prévoyant échéance, intérêts et frais de rappel.
- Demander un acompte pour les nouveaux clients ou les projets importants.
- Facturer par étapes plutôt qu’en fin de mission.
- Envoyer les factures rapidement, avec une QR-facture qui facilite le paiement.
- Relancer systématiquement : rappel à J+5, mise en demeure à J+20, poursuite à J+35, par exemple.
- Vérifier la solvabilité des nouveaux clients (extrait des poursuites, registre du commerce).
- Suspendre la suite des prestations en cas de retard, si vos conditions le prévoient.
Les erreurs les plus fréquentes
- Attendre des mois avant de relancer : plus le temps passe, plus le recouvrement est difficile.
- Réclamer des frais de rappel qui n’ont jamais été convenus.
- Envoyer la mise en demeure par simple email, sans preuve de réception.
- Introduire une poursuite au mauvais office (il faut celui du domicile ou du siège du débiteur).
- Ne pas avoir de document signé, puis se retrouver bloqué par une opposition.
- Laisser passer le délai d’un an pour requérir la continuation de la poursuite.
- Oublier la prescription de 5 ans pour une facture de prestations de services.
Questions fréquentes
Comment obtenir l’extrait des poursuites d’un client ?
Adressez-vous à l’office des poursuites de son domicile ou de son siège ; la plupart des cantons permettent de le commander en ligne, pour une vingtaine de francs. Joignez un document qui montre votre intérêt (offre, contrat, facture), car l’extrait d’un tiers n’est délivré qu’à cette condition (art. 8a LP).
Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?
C’est un document signé par lequel le débiteur reconnaît devoir un montant déterminé. Elle peut figurer dans un contrat ou être rédigée séparément, par exemple avec un plan de paiement. Son intérêt est décisif : en cas d’opposition au commandement de payer, elle permet d’obtenir rapidement la mainlevée provisoire (art. 82 LP), sans procès au fond.
Combien coûte une poursuite en Suisse ?
Les émoluments dépendent du montant réclamé, selon un tarif fédéral : pour une créance de quelques milliers de francs, comptez quelques dizaines de francs pour le commandement de payer. Ces frais sont avancés par le créancier, mais ils sont à la charge du débiteur.
Faut-il un avocat pour recouvrer une facture ?
Non. Le rappel, la mise en demeure, la réquisition de poursuite et même la requête de mainlevée peuvent être faits sans avocat. Un accompagnement juridique devient utile en cas d’opposition sans reconnaissance de dette, ou si le montant est important.
Puis-je facturer des frais de retard forfaitaires ?
Seulement s’ils ont été convenus d’avance avec le client, par exemple dans des CGV acceptées. Sans clause, vous pouvez réclamer l’intérêt moratoire de 5 % par an et, si vous le prouvez, un dommage supplémentaire.
Que faire si le client conteste la qualité du travail ?
Prenez la contestation au sérieux : demandez par écrit quels défauts il invoque, proposez une correction si elle est justifiée et documentez vos échanges. Si la contestation n’est qu’un prétexte, la poursuite reste possible, mais une opposition est alors probable.
Le débiteur est domicilié à l’étranger : que faire ?
La poursuite suisse suppose en principe un domicile ou un siège en Suisse (ou des biens saisissables en Suisse). Pour un débiteur à l’étranger, il faut souvent agir selon le droit et devant les tribunaux de son pays, ou selon les règles prévues dans le contrat. Mieux vaut alors exiger des acomptes.
Besoin d’aide pour récupérer une facture ?
Ce guide présente des principes généraux et ne remplace pas un conseil adapté à votre dossier. La rédaction d’une mise en demeure, l’accompagnement d’une poursuite ou la négociation d’un plan de paiement font partie des dossiers couverts par l’abonnement Thrax Legal. Voir les formules ou être rappelé gratuitement.