Des conditions générales de vente (CGV) bien rédigées évitent la plupart des litiges avec vos clients : elles fixent à l’avance qui paie quoi, quand, et ce qui se passe si quelque chose tourne mal. Pourtant, beaucoup d’indépendants et de PME en Suisse romande utilisent des CGV copiées d’un modèle français ou d’un concurrent, qui ne correspondent ni au droit suisse ni à leur activité. Ce guide explique ce que des CGV doivent contenir pour être valables et réellement utiles en Suisse.
Les CGV sont-elles obligatoires en Suisse ?
Non. Contrairement à certains pays voisins, le droit suisse n’impose pas aux entreprises de rédiger des conditions générales. Un contrat peut être conclu oralement, par email ou par simple acceptation d’une offre.
Mais sans CGV, ce sont les règles « supplétives » du Code des obligations (CO) qui s’appliquent : celles du contrat de vente (art. 184 ss CO), du mandat (art. 394 ss CO) ou du contrat d’entreprise (art. 363 ss CO). Elles ont été pensées pour être équilibrées, pas pour protéger votre trésorerie. Par exemple, sans clause particulière, aucun frais de rappel n’est dû et l’intérêt de retard est limité à 5 % par an.
Quand vos CGV s’appliquent-elles vraiment ?
C’est le point que la plupart des entreprises négligent. Des CGV ne font partie du contrat que si deux conditions sont remplies :
- Le client a été informé avant la conclusion du contrat que vos CGV s’appliquent (mention claire sur l’offre, le devis, le bon de commande ou le site).
- Il a pu en prendre connaissance facilement (document joint, lien accessible) et a accepté le contrat en connaissance de cause.
Le client n’a pas besoin de lire chaque clause : on parle d’acceptation « globale ». En contrepartie, la jurisprudence protège la partie qui n’a pas négocié les CGV.
| Situation | Les CGV s’appliquent-elles ? |
|---|---|
| Lien vers les CGV et case à cocher avant la commande en ligne | Oui |
| Mention « nos CGV s’appliquent » sur le devis signé, CGV jointes | Oui |
| CGV imprimées au dos de la facture, envoyées après la prestation | En principe non |
| CGV seulement disponibles sur demande, jamais mentionnées | Non |
| Relation d’affaires suivie, CGV mentionnées sur chaque offre depuis des années | Généralement oui |
La règle de l’insolite
Même acceptées globalement, les clauses inhabituelles et défavorables au client ne s’appliquent pas si elles n’ont pas été spécialement mises en évidence. Le Tribunal fédéral l’a confirmé à plusieurs reprises (notamment ATF 135 III 1). Une clause qui étend fortement votre responsabilité limitée, impose un for lointain ou prolonge tacitement un contrat de plusieurs années doit donc être signalée en gras, rappelée dans l’offre ou faire l’objet d’une case à cocher séparée.
En cas de doute, contre le rédacteur
Une clause ambiguë est interprétée en défaveur de celui qui l’a rédigée. Des formulations floues comme « dans un délai raisonnable » ou « sauf cas exceptionnels » se retournent souvent contre l’entreprise qui les a écrites.
Les clauses essentielles de vos CGV
Champ d’application et conclusion du contrat
Précisez à quels contrats les CGV s’appliquent, comment une commande est acceptée (confirmation écrite, début d’exécution) et quelle version fait foi en cas de contradiction avec une offre particulière. En principe, ce qui a été négocié individuellement l’emporte sur les CGV.
Prix, TVA et devises
Indiquez si vos prix sont en francs suisses, hors TVA ou TVA comprise, et ce qui justifie une adaptation (frais supplémentaires, modification de la commande). Face à des consommateurs, l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) impose d’afficher le prix effectivement à payer, TVA et taxes comprises.
Paiement et retards
C’est la clause la plus rentable de vos CGV :
- un délai de paiement clair (par exemple 30 jours dès la date de facture) ;
- une date d’échéance qui fait courir l’intérêt de retard sans relance (art. 102 al. 2 CO) : précisez que le délai indiqué constitue un terme convenu ;
- un taux d’intérêt moratoire : sans clause, il est de 5 % par an (art. 104 CO). Entre entreprises, un taux plus élevé et raisonnable peut être convenu ;
- des frais de rappel forfaitaires : ils ne sont dus que s’ils ont été prévus contractuellement ;
- la possibilité de suspendre vos prestations en cas de retard.
Pour la suite, voir notre guide Facture impayée en Suisse : mise en demeure et poursuite.
Livraison, délais et transfert des risques
Distinguez délais indicatifs et délais impératifs. Précisez ce qui se passe en cas de retard (délai supplémentaire, droit de résilier) et à quel moment les risques passent au client (départ de l’entrepôt, remise au transporteur, réception).
Réserve de propriété : attention au piège
Beaucoup de CGV prévoient que « la marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement complet ». En droit suisse, cette clause n’a d’effet que si elle est inscrite au registre des pactes de réserve de propriété de l’office des poursuites du domicile de l’acheteur (art. 715 CC). Sans inscription, elle ne vous protège pas en cas de faillite du client.
Garantie et avis des défauts
Dans la vente, l’acheteur doit vérifier la marchandise et signaler les défauts immédiatement (art. 201 CO), faute de quoi il perd ses droits. Vos CGV peuvent préciser ce délai (par exemple 8 jours) et organiser la garantie : réparation, remplacement, réduction du prix. Le délai légal de prescription est de deux ans (art. 210 CO). Entre entreprises, la garantie peut être limitée, mais jamais en cas de dissimulation frauduleuse du défaut (art. 199 CO).
Responsabilité
Vous pouvez limiter votre responsabilité, par exemple au montant de la commande ou aux dommages directs. En revanche, une exclusion pour faute grave ou intentionnelle est nulle (art. 100 CO). Une clause « nous déclinons toute responsabilité » est donc inefficace et donne une mauvaise image.
Propriété intellectuelle
Si vous livrez des créations (textes, design, logiciels, photos, plans), précisez qui en détient les droits, à partir de quand (souvent au paiement complet) et quelles utilisations sont autorisées. Sans clause, la question se règle au cas par cas, souvent de manière incertaine.
Confidentialité et protection des données
Une clause de confidentialité protège les informations échangées. Pour les données personnelles, renvoyez à votre politique de confidentialité, conforme à la nLPD (voir notre guide nLPD pour PME).
Durée, résiliation et force majeure
Pour les contrats de durée (abonnements, maintenance), indiquez la durée, le renouvellement et le préavis. Une reconduction tacite de longue durée est typiquement une clause insolite qu’il faut mettre en évidence. Prévoyez aussi ce qui se passe en cas de force majeure (pandémie, panne majeure, décision des autorités).
Modification des CGV
Vous ne pouvez pas modifier unilatéralement des CGV déjà acceptées. Prévoyez que les nouvelles CGV sont communiquées à l’avance et que le client peut résilier s’il les refuse.
Droit applicable et for
Choisissez le droit suisse et un for (par exemple le siège de votre entreprise). Entre entreprises, l’élection de for est en principe valable si elle est convenue par écrit (art. 17 CPC). Face à un consommateur, il peut toujours agir au tribunal de son domicile, et une élection de for conclue d’avance ne lui est pas opposable (art. 32 et 35 CPC).
CGV B2B ou B2C : des règles différentes
| Point | Entre entreprises (B2B) | Avec des consommateurs (B2C) |
|---|---|---|
| Contrôle du contenu | Règle de l’insolite, interprétation | En plus : art. 8 LCD (clauses abusives) |
| Prix affichés | Hors TVA possible | Prix final TVA comprise (OIP) |
| Garantie (biens neufs) | Peut être limitée ou exclue | Au moins 2 ans, sauf exceptions (art. 210 al. 4 CO) |
| For | Élection de for possible | Domicile du consommateur toujours possible |
| Vente en ligne | Informations d’usage | Obligations de l’art. 3 al. 1 let. s LCD (identité, étapes, correction des erreurs, confirmation) |
Prestataires de services : les pièges propres au mandat
Si vous vendez des conseils, de la gestion, du coaching ou des prestations intellectuelles, votre contrat est souvent un mandat. Or l’art. 404 CO permet aux deux parties de résilier un mandat en tout temps, et cette règle est impérative : vos CGV ne peuvent pas l’exclure, ni imposer une pénalité qui rendrait la résiliation pratiquement impossible.
Ce que vous pouvez faire :
- prévoir la facturation du travail déjà effectué et des frais engagés ;
- demander un acompte ou une facturation par étapes ;
- prévoir une indemnité en cas de résiliation en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO), c’est-à-dire sans motif et à un moment préjudiciable ;
- structurer l’offre en prestations distinctes plutôt qu’en un forfait annuel non remboursable.
Pour un ouvrage (site web, travaux, fabrication), le contrat d’entreprise s’applique : le client peut se départir du contrat, mais doit alors vous indemniser intégralement (art. 377 CO).
Quand deux entreprises ont chacune leurs CGV
Votre client vous envoie un bon de commande avec ses propres conditions, vous confirmez avec les vôtres : on parle de « bataille des formulaires ». Le droit suisse ne contient pas de règle expresse. Selon l’approche majoritaire, les clauses qui se contredisent s’annulent et les règles légales s’appliquent à leur place. Pour éviter l’incertitude sur les points importants (paiement, responsabilité, for), faites-les figurer dans l’offre ou la confirmation de commande elle-même.
Les erreurs les plus fréquentes
- Copier des CGV françaises ou allemandes (droit de rétractation, références au Code civil français, TVA à 20 %).
- Communiquer les CGV seulement avec la facture.
- Exclure toute responsabilité, y compris en cas de faute grave.
- Prévoir une réserve de propriété sans l’inscrire.
- Oublier les retards de paiement : ni échéance ferme, ni intérêts, ni frais de rappel.
- Utiliser les mêmes CGV pour des entreprises et des particuliers.
- Cacher une reconduction tacite ou un for lointain au milieu du texte.
- Ne jamais mettre à jour les CGV après un changement d’activité, de prix ou de loi.
Checklist avant de publier vos CGV
- Les CGV correspondent à votre activité réelle (vente, mandat, ouvrage, abonnement).
- Elles sont communiquées et acceptées avant la conclusion du contrat.
- Les clauses inhabituelles sont mises en évidence.
- Les délais de paiement, l’échéance, les intérêts et les frais de rappel sont prévus.
- La responsabilité est limitée sans exclure la faute grave.
- La garantie et le délai d’avis des défauts sont clairs.
- La propriété intellectuelle et la confidentialité sont réglées.
- Le droit suisse et le for sont indiqués, avec les limites applicables aux consommateurs.
- Les règles B2C (prix TTC, art. 8 LCD, vente en ligne) sont respectées si vous vendez à des particuliers.
- Une version datée est archivée, pour prouver ce que le client a accepté.
Questions fréquentes
Dois-je faire signer mes CGV par chaque client ?
Non. Une signature n’est pas nécessaire : il suffit que le client ait été clairement informé de l’existence des CGV avant la conclusion et ait pu les consulter. En ligne, une case à cocher avec un lien vers les CGV est la méthode la plus sûre, car elle laisse une preuve.
Puis-je reprendre les CGV d’un concurrent ?
C’est déconseillé. Le texte peut être protégé par le droit d’auteur et, surtout, il est rédigé pour une autre activité, d’autres risques et parfois un autre droit. Des CGV inadaptées créent de faux sentiments de sécurité.
Mes CGV doivent-elles prévoir un droit de rétractation pour la vente en ligne ?
Pas en droit suisse : il n’existe pas de droit de rétractation général pour les achats en ligne. Vous pouvez en accorder un volontairement, par exemple pour rassurer vos clients. Si vous vendez dans l’Union européenne, les règles européennes peuvent en revanche s’appliquer.
Quel taux d’intérêt de retard puis-je prévoir ?
Sans clause, le taux légal est de 5 % par an (art. 104 CO). Entre entreprises, un taux plus élevé peut être convenu s’il reste raisonnable ; un taux excessif risque d’être réduit ou jugé abusif. Face à des consommateurs, restez prudent et proche du taux légal.
Des CGV rédigées en français s’appliquent-elles à un client germanophone ?
Elles peuvent s’appliquer si le client comprend la langue utilisée pour le contrat ou l’a acceptée. Si vous travaillez régulièrement avec des clients d’autres régions linguistiques, une traduction évite toute contestation.
Besoin de CGV adaptées à votre activité ?
Ce guide présente des principes généraux, pas un conseil personnalisé. La rédaction ou la relecture de vos CGV fait partie des dossiers couverts par l’abonnement Thrax Legal : nous analysons votre activité, rédigeons des CGV adaptées au droit suisse et vous expliquons chaque clause. Voir les formules ou être rappelé gratuitement.