1. Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent tout abonnement souscrit sur ce site et toute prestation fournie par Thrax Legal. Ce service est réservé aux indépendants et personnes morales (entreprises, associations) qui agissent pour les besoins de leur activité professionnelle. Il n’est pas destiné aux consommateurs. En créant un compte et en cochant la case d’acceptation, le client confirme avoir lu et accepté les CGV et agir à des fins professionnelles. Des conditions différentes du client ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite de Thrax Legal. L’identité et l’adresse de contact du prestataire figurent à l’article 14.

2. Communications électroniques

Les communications entre les parties, y compris les confirmations, factures, avis et modifications des CGV, se font valablement par email à l’adresse indiquée par le client dans son compte ou à hey@thrax-legal.ch. Le client tient son adresse à jour.

3. Nature du service et limites

Thrax Legal fournit à ses clients, par écrit et par oral, des informations et une assistance juridiques sur des questions courantes de la vie d’une entreprise en droit suisse (voir l’article 4). Les relations entre les parties sont soumises aux règles du mandat (art. 394 ss du Code des obligations, « CO ») : Thrax Legal s’engage à exécuter sa mission avec diligence et fidélité (art. 398 CO), mais ne garantit aucun résultat, notamment l’issue d’une négociation, d’un litige ou d’une décision d’autorité.

Thrax Legal n’est pas un cabinet d’avocats. Le prestataire n’est pas inscrit à un registre cantonal des avocats et n’utilise pas le titre d’avocat. Il n’assure pas la représentation professionnelle devant les tribunaux et les autorités, réservée aux avocats, et ne rédige pas d’actes réservés à d’autres professions (par exemple des actes authentiques). Les opérations exceptionnelles (levée de fonds, contentieux devant un tribunal, restructuration, fusion-acquisition), le droit étranger et le conseil fiscal ne sont pas inclus : le cas échéant, Thrax Legal oriente le client vers un avocat ou un autre spécialiste, avant tout traitement.

Pas de secret professionnel de l’avocat. Le secret professionnel pénalement protégé (art. 321 du Code pénal) et les droits de refuser de témoigner ou de collaborer qui en découlent bénéficient aux avocats inscrits et à leurs auxiliaires ; ils ne s’appliquent pas aux échanges avec Thrax Legal. Ces échanges sont protégés par l’engagement de confidentialité de l’article 9, qui ne peut pas être opposé à une obligation légale ou à un ordre d’une autorité compétente. Le client en tient compte avant de transmettre des informations particulièrement sensibles.

Recours à l’intelligence artificielle. Thrax Legal utilise des outils d’intelligence artificielle, actuellement l’assistant Claude de la société Anthropic, PBC (États-Unis), pour analyser les informations et documents du client et préparer les réponses et livrables, que Thrax Legal relit et dont il reste seul responsable envers le client. En acceptant les CGV et en cochant la case dédiée à la création de son compte, le client consent expressément à ce que ses informations et documents (y compris les données personnelles de tiers qu’ils contiennent) soient transmis à ce prestataire dans ce but. Ce traitement est nécessaire au service : le client qui n’y consent pas ne peut pas souscrire, et celui qui retire son consentement en cours de contrat met fin à l’abonnement, selon l’article 10. Thrax Legal configure ses outils pour que les données du client ne servent pas à entraîner les modèles et ne soient conservées par le fournisseur que pour une durée limitée ; le transfert vers les États-Unis repose sur le consentement exprès du client et, selon l’offre utilisée, sur les clauses contractuelles types du fournisseur. Le client évite de transmettre des données inutiles, en particulier des données sensibles (santé, opinions, procédures pénales ou administratives), sauf si sa demande l’exige. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

Les informations générales sur le droit suisse figurant sur ce site (guide, foire aux questions, références légales ou jurisprudentielles) sont fournies à titre informatif, sans garantie d’exhaustivité, d’actualité ou d’applicabilité à un cas particulier, et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

4. Formules, volumes et prix

Essentiel : 290 CHF par mois. Comprend 10 questions rapides par mois, 5 dossiers complets par mois traités sous 72 heures ouvrées et un appel ou une visioconférence de cadrage pour chaque dossier.

Croissance : 690 CHF par mois. Comprend 30 questions rapides par mois, 12 dossiers complets par mois traités sous 48 heures ouvrées (24 heures pour les urgences signalées comme telles), un appel ou une visioconférence de cadrage pour chaque dossier et une révision de contrat prioritaire incluse chaque mois.

Question rapide. Une question rapide est une question précise sur une situation, à laquelle Thrax Legal répond par écrit en quelques lignes, sans lecture ni rédaction de document et sans recherche approfondie (environ 15 minutes de travail au maximum). Si la réponse exige la lecture d’un document, une recherche approfondie ou une rédaction, la demande est un dossier ; le client en est informé avant tout traitement. Les questions de suivi portant sur un dossier livré, posées dans les 14 jours suivant sa livraison, ne sont pas décomptées. Au-delà du nombre de questions rapides inclus dans la formule, la question est traitée le mois suivant ou, au choix du client, décomptée comme un dossier.

Dossier. Un dossier est un travail complet donnant lieu à un livrable écrit (par exemple : rédaction ou relecture d’un contrat, mise en demeure, règlement d’un litige avec une partie, rédaction de conditions générales ou d’une politique de confidentialité, analyse d’un bail commercial). Il comprend le cadrage, le livrable et un tour de corrections demandé dans les 14 jours suivant la livraison.

Décompte des dossiers. Une demande compte pour deux dossiers ou plus lorsqu’elle porte sur plusieurs livrables distincts (par exemple un contrat de travail et un règlement du personnel), sur plusieurs parties distinctes (par exemple deux employés ou deux débiteurs) ou sur un document de plus de 20 pages (un dossier supplémentaire par tranche de 20 pages entamée). Une nouvelle demande portant sur un autre sujet, formulée après la livraison d’un dossier, est un nouveau dossier. Avant de commencer, Thrax Legal confirme par écrit au client le nombre de dossiers que compte sa demande ; le client peut alors la préciser, la réduire ou y renoncer avant tout décompte.

Volumes mensuels. Les volumes inclus se comptent par mois d’abonnement et ne sont pas reportés sur le mois suivant. Tout dossier complet au-delà du volume inclus dans la formule souscrite est facturé 79 CHF, prix fixe, quelle que soit sa complexité, après accord du client.

Appel de cadrage. Chaque dossier complet comprend un appel téléphonique ou une visioconférence de cadrage, sur rendez-vous, de 15 minutes en formule Essentiel et de 30 minutes en formule Croissance, au cours desquels le client expose sa situation de vive voix. La réponse, les conseils et les documents sont ensuite fournis par écrit. Le client peut renoncer à cet échange et décrire sa situation par écrit.

Prix. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Aucune TVA suisse n’est facturée tant que le prestataire n’y est pas assujetti ; s’il le devient, la TVA légale est ajoutée aux prix à compter de son assujettissement, avec information préalable du client. Les éventuelles taxes dues du côté du client sur des prestations fournies depuis l’étranger (notamment l’impôt sur les acquisitions) restent à sa charge.

5. Conclusion du contrat en ligne

Le contrat se conclut par étapes : (1) le client choisit une formule et remplit le formulaire de création de compte ; (2) il lit et accepte les CGV en cochant la case prévue, puis envoie le formulaire ; (3) Thrax Legal lui confirme sans délai la réception de sa demande par email ; (4) le contrat est conclu et l’espace client est activé à la réception du premier paiement, dont Thrax Legal informe le client par email. Avant l’envoi du formulaire, le client peut corriger ses données en modifiant les champs concernés ; après l’envoi, il peut demander une correction à hey@thrax-legal.ch. Thrax Legal peut refuser une demande d’abonnement avant son activation, sans indemnité de part ni d’autre. Les CGV applicables au moment de la souscription peuvent être consultées et imprimées sur cette page ; le client est invité à les conserver.

6. Durée, paiement et prix bloqué

L’abonnement se compose de périodes mensuelles payées d’avance. Il n’y a aucun engagement de durée minimale. Le paiement s’effectue pour l’instant par virement bancaire ou par un autre moyen convenu avec le client ; Thrax Legal informera le client avant l’introduction d’un paiement en ligne ou d’un prélèvement automatique. La période payée ouvre l’accès à l’espace client et aux volumes de la formule. L’abonnement est renouvelé pour une nouvelle période mensuelle à réception du paiement de celle-ci ; à défaut de paiement à l’échéance, il prend fin à l’expiration de la période payée et l’accès à l’espace client est suspendu. Les dossiers et échanges déjà enregistrés sont conservés et redeviennent accessibles dès le renouvellement.

Les montants facturés en dehors de la période payée (par exemple un dossier supplémentaire à 79 CHF) sont payables dans les 30 jours suivant la facture ; à l’échéance, le client est en demeure sans rappel et doit un intérêt moratoire de 5 % par an (art. 102 al. 2 et 104 CO).

Le prix payé par le client au moment de sa souscription reste inchangé tant que son abonnement demeure actif sans interruption, même si Thrax Legal augmente ses tarifs pour les nouveaux clients. Une résiliation suivie d’une nouvelle souscription, ou une période non renouvelée, est considérée comme un nouvel abonnement, soumis aux tarifs en vigueur à ce moment-là.

Le client peut demander la suspension de son abonnement pour une durée maximale de 2 mois par année civile, par simple email. Pendant la suspension, aucun paiement n’est dû et aucun nouveau dossier n’est pris en charge ; le prix bloqué visé au présent article est conservé. La suspension n’est pas une résiliation : l’abonnement reprend à la fin de la période demandée, sur paiement de la période suivante.

7. Délais de traitement

Chaque dossier complet est traité dans le délai annoncé pour la formule souscrite (72 heures ouvrées pour Essentiel, 48 heures ouvrées pour Croissance, 24 heures pour les urgences signalées en formule Croissance), à compter de la réception de toutes les informations et documents nécessaires à son traitement. Les questions rapides reçoivent une réponse écrite dans un délai de 48 heures ouvrées (24 heures ouvrées en formule Croissance). Les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés en Suisse romande. Ces délais sont des objectifs de service ; un dépassement ne donne droit qu’à un traitement prioritaire, sans préjudice de l’article 11 en cas de faute.

8. Obligations du client

Le client fournit des informations et des documents complets, exacts et à jour, et les transmet à temps. Il est seul responsable de l’exactitude des faits communiqués et de l’usage qu’il fait des réponses et documents reçus. Il indique dès le dépôt de sa demande tout délai légal, contractuel ou judiciaire en cours (par exemple un délai de recours, d’opposition, de résiliation ou de prescription) et choisit, en formule Croissance, l’option d’urgence lorsqu’elle s’impose ; Thrax Legal n’est pas responsable d’un délai échu parce qu’il ne lui a pas été signalé en temps utile.

Le client garantit être en droit de transmettre les documents et données personnelles de tiers qu’il soumet, et informe ces tiers conformément à la législation sur la protection des données. Il ne soumet aucune demande contraire à la loi ou destinée à nuire à un tiers. Il garde son mot de passe confidentiel, n’utilise qu’un compte par abonnement, répond des actions effectuées avec son compte et informe sans délai Thrax Legal de tout accès non autorisé.

Thrax Legal peut décliner ou interrompre une demande qui serait contraire à la loi ou à ses principes, qui exposerait le prestataire à un conflit d’intérêts (notamment lorsque la partie adverse est déjà cliente) ou qui relèverait d’un usage manifestement abusif du service. La demande n’est alors pas décomptée et le client en est informé par écrit.

9. Confidentialité

Thrax Legal traite de façon confidentielle tous les faits, documents et informations que le client lui confie, les utilise uniquement pour exécuter la mission et ne les communique qu’aux personnes ou prestataires techniques qui en ont besoin pour la fournir et qui sont tenus à une confidentialité équivalente. Cet engagement ne s’applique pas aux informations déjà publiques, ni à une communication imposée par la loi ou par une autorité compétente (voir l’article 3). La transmission au fournisseur d’intelligence artificielle visé à l’article 3 est permise et ne viole pas cet engagement. Il subsiste après la fin du contrat.

10. Résiliation, refus et remboursement

Conformément à l’article 404 CO, chaque partie peut mettre fin au contrat en tout temps, sans motif ni pénalité. Le client résilie par simple email à hey@thrax-legal.ch ou en ne renouvelant pas la période suivante ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, et le client conserve ses droits jusqu’à cette date. Le mois en cours n’est pas remboursé au prorata. Le client peut également changer de formule à tout moment, avec effet au prochain renouvellement.

Thrax Legal peut résilier l’abonnement avec un préavis de 14 jours pour la fin d’une période, ou immédiatement pour de justes motifs (notamment violation grave des CGV, usage abusif ou illicite, défaut de paiement d’un montant facturé après mise en demeure). Si Thrax Legal résilie sans faute du client, le prix de la période payée et non utilisée est remboursé au prorata.

Si un dossier précis s’avère manifestement hors du champ décrit à l’article 3 ou à l’article 4, Thrax Legal en informe le client avant tout traitement et l’oriente vers un avocat plutôt que de facturer une prestation inadaptée.

11. Responsabilité

Thrax Legal répond de l’exécution diligente et fidèle de sa mission (art. 398 CO). Les réponses écrites et les documents fournis sont préparés à partir des informations communiquées par le client ; leur exactitude et leur exhaustivité relèvent de la responsabilité du client. Thrax Legal ne garantit pas l’issue d’une situation juridique, qui dépend des faits propres à chaque dossier et, le cas échéant, de l’appréciation d’une autorité, d’un tribunal ou d’un tiers.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le client au cours des douze mois précédant l’événement dommageable, et les dommages indirects ou consécutifs (notamment le manque à gagner, la perte d’une chance ou d’un contrat) sont exclus. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave (art. 100 al. 1 CO), ni pour les dommages corporels ou dans les autres cas où la loi ne permet pas de limiter la responsabilité. Thrax Legal décline toute responsabilité pour une décision prise sur la seule base des informations générales du site.

Lorsqu’un dossier présente une gravité ou une complexité particulière, Thrax Legal peut recommander au client de consulter un avocat inscrit à un barreau suisse plutôt que de répondre dans le cadre de l’abonnement.

12. Propriété des documents livrés

Les réponses écrites et documents livrés dans le cadre de l’abonnement, une fois la période correspondante payée, peuvent être utilisés librement par le client pour les besoins de sa propre activité. Ils ne peuvent être revendus ou redistribués à des tiers en tant que modèles commerciaux. Thrax Legal conserve ses droits sur ses méthodes, modèles, trames et savoir-faire généraux, sans jamais réutiliser le contenu confidentiel propre à un client.

13. Protection des données

Le traitement des données personnelles dans le cadre de ce service, y compris l’hébergement des données et les prestataires techniques auxquels Thrax Legal recourt, est décrit dans notre politique de confidentialité. Thrax Legal prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données qui lui sont confiées et informe le client dans les meilleurs délais d’une violation de la sécurité des données le concernant qui présenterait un risque pour lui. Le client dispose des droits d’accès, de rectification et d’effacement décrits dans cette politique.

14. Identité du prestataire

« Thrax Legal » est le nom commercial sous lequel Grégoire Giuliano, personne physique domiciliée en Belgique (adresse de contact : Avenue Floréal 20, 1410 Waterloo, Belgique), propose les services décrits sur ce site. Il ne s’agit pas d’une société distincte. Contact : hey@thrax-legal.ch.

15. Force majeure

Le prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable (notamment maladie grave, panne d’un service technique tiers, cyberattaque, décision d’une autorité). Les délais sont prolongés d’autant et, si l’empêchement dépasse 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat avec remboursement de la période payée et non utilisée.

16. Modification des présentes conditions

Thrax Legal peut modifier les CGV. Les modifications importantes sont annoncées au client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; elles s’appliquent alors à la période suivante, et le client qui ne les accepte pas peut résilier l’abonnement avant cette date. Les abonnements en cours restent régis par la version acceptée pour la période déjà payée. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

17. Dispositions finales

Les CGV et les éléments de l’offre acceptée forment l’ensemble de l’accord des parties sur l’abonnement. Si une disposition est invalide ou inapplicable, les autres restent valables et les parties la remplacent par une disposition valable de portée économique équivalente. Thrax Legal peut transférer le contrat à un successeur ou à une société qu’il constituerait pour poursuivre l’activité, avec information du client, qui conserve son droit de résiliation. Les CGV sont disponibles en français, en allemand, en anglais et en italien ; en cas de divergence, la version française fait foi.

18. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions et le contrat sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige relatif à leur conclusion, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Vaud, à Lausanne.