Mise en demeure
Quelqu'un ne respecte pas ses engagements envers votre entreprise ? Client qui ne paie pas, fournisseur qui ne livre pas, locataire en retard, partenaire qui ne tient pas parole : une mise en demeure formelle, avec délai et suite annoncée, débloque souvent la situation.
Ce qui est inclus
- Vérification de vos droits et des pièces
- Calcul des intérêts moratoires s'il s'agit d'une somme d'argent
- Mise en demeure prête à envoyer, à votre en-tête
Ce qu'il nous faut
Le contrat, la commande ou la facture concernée, et vos échanges avec l'autre partie.
Bon à savoir
Pour une somme d'argent, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû dès la demeure (art. 104 CO). Pour une prestation non fournie, la mise en demeure avec un délai supplémentaire ouvre le droit de renoncer à la prestation ou de résoudre le contrat (art. 107 CO).
Questions fréquentes
C'est conseillé, pour prouver la réception. Un envoi par email en parallèle accélère souvent la réaction.
S'il s'agit d'une facture, passez au recouvrement complet. Sinon, nous vous indiquons la suite : résolution du contrat, dommages-intérêts ou procédure.