Mise en demeure
129 CHFHTLivré sous 2 jours ouvrés
Commander · 129 CHFQuelqu'un ne respecte pas ses engagements envers votre entreprise ? Client qui ne paie pas, fournisseur qui ne livre pas, locataire en retard, partenaire qui ne tient pas parole : une mise en demeure formelle, avec délai et suite annoncée, débloque souvent la situation.
Ce qui est inclus
- Vérification de vos droits et des pièces
- Calcul des intérêts moratoires s'il s'agit d'une somme d'argent
- Mise en demeure prête à envoyer, à votre en-tête
Ce qu'il nous faut
Le contrat, la commande ou la facture concernée, et vos échanges avec l'autre partie.
Bon à savoir
Pour une somme d'argent, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû dès la demeure (art. 104 CO). Pour une prestation non fournie, la mise en demeure avec un délai supplémentaire ouvre le droit de renoncer à la prestation ou de résoudre le contrat (art. 107 CO).