Signer un bail pour un bureau, une arcade, un atelier ou un restaurant est l’un des engagements financiers les plus lourds d’une petite entreprise. Contrairement au logement, le bail commercial est souvent rédigé par le bailleur, pour une longue durée, avec des clauses qui peuvent coûter cher des années plus tard. Ce guide passe en revue les règles du Code des obligations (art. 253 ss CO) et les clauses à vérifier avant de signer.

Bail commercial ou bail d’habitation : ce qui change

Les deux types de baux sont régis par les mêmes articles du Code des obligations, et la protection contre les loyers abusifs s’applique aussi aux locaux commerciaux. Quelques règles diffèrent toutefois :

PointLogementLocaux commerciaux
Délai de résiliation légal3 mois6 mois (art. 266d CO)
Prolongation maximale du bail par le juge4 ans6 ans (art. 272b CO)
Garantie de loyer3 mois de loyer au maximumPas de plafond légal
Transfert du bail à un repreneurNon prévu par la loiPossible avec l’accord du bailleur, qui ne peut refuser que pour de justes motifs (art. 263 CO)

Avant de signer : les vérifications préalables

  • Affectation et autorisations : vérifiez que l’activité prévue est compatible avec la zone, le règlement de l’immeuble et les autorisations nécessaires (restauration, commerce alimentaire, accueil du public). Un local magnifique est inutile si l’autorisation d’exploiter est refusée.
  • État des lieux d’entrée : exigez un état des lieux détaillé et photographié. Tout défaut non mentionné risque de vous être imputé en fin de bail.
  • Loyer de l’ancien locataire : demandez-le. Une hausse importante peut justifier une contestation du loyer initial.
  • Charges réelles : demandez les décomptes de frais accessoires des années précédentes.
  • Travaux nécessaires : estimez le coût de l’aménagement et ce qu’il en adviendra au départ.

Les clauses à vérifier

Durée et options de renouvellement

Un bail de durée déterminée (par exemple 5 ou 10 ans) prend fin à son terme sans résiliation, mais vous ne pouvez pas en sortir avant, sauf exceptions. Un bail de durée indéterminée peut être résilié moyennant le délai de 6 mois. Beaucoup de baux commerciaux combinent une durée initiale fixe et des options de renouvellement au choix du locataire : vérifiez leur durée, le délai pour les exercer et le loyer applicable.

Le loyer : fixe, indexé ou échelonné

  • Loyer fixe : il ne peut être adapté que selon les règles générales (variation du taux hypothécaire de référence, renchérissement, hausse des coûts), avec une formule officielle.
  • Loyer indexé (art. 269b CO) : il suit l’indice suisse des prix à la consommation. Valable seulement si le bail est conclu pour au moins 5 ans.
  • Loyer échelonné (art. 269c CO) : hausses fixées d’avance en francs, au maximum une fois par an. Valable si le bail est conclu pour au moins 3 ans.
  • Loyer lié au chiffre d’affaires : courant dans les centres commerciaux ; vérifiez la définition du chiffre d’affaires et les obligations de transmission des comptes.

Frais accessoires

Les frais accessoires (chauffage, eau chaude, conciergerie, entretien des espaces communs, etc.) ne sont dus que s’ils ont été spécialement convenus (art. 257a CO). Une clause générale « charges en sus » ne suffit pas : exigez une liste précise et des acomptes réalistes, avec un décompte annuel.

Garantie de loyer

Si une garantie en espèces est exigée, elle doit être déposée sur un compte bancaire au nom du locataire (art. 257e CO). Pour les locaux commerciaux, il n’existe pas de plafond légal : 3 à 6 mois de loyer sont courants. Une garantie bancaire ou une assurance caution peut éviter d’immobiliser votre trésorerie.

Affectation, exclusivité et enseigne

Vérifiez que la clause d’affectation est assez large pour l’évolution de votre activité (ajout d’un service, vente à l’emporter, etc.). Dans un centre ou une rue commerçante, négociez si possible une clause d’exclusivité empêchant le bailleur de louer à un concurrent direct. Réglez aussi l’enseigne et la publicité en façade.

Travaux d’aménagement et remise en état

C’est le point le plus sensible. Les travaux du locataire nécessitent le consentement écrit du bailleur (art. 260a CO). Le bailleur ne peut exiger la remise en état en fin de bail que si cela a été convenu par écrit. Si vos travaux apportent une plus-value considérable, vous pouvez avoir droit à une indemnité en fin de bail, sauf clause contraire.

Avant de signer, faites préciser par écrit :

  • la liste des travaux autorisés ;
  • ce qui devra être démonté ou pourra rester ;
  • l’éventuelle indemnité pour la plus-value ;
  • qui paie les autorisations et les mises en conformité.

Entretien et réparations

Le bailleur doit entretenir les locaux en état d’être utilisés. Le locataire supporte les menus travaux de nettoyage et de réparation (art. 259 CO). Méfiez-vous des clauses qui mettent à votre charge toutes les réparations, y compris les installations techniques de l’immeuble : elles peuvent coûter très cher.

Sous-location

Vous pouvez sous-louer tout ou partie des locaux avec le consentement du bailleur, qui ne peut le refuser que dans des cas précis : refus de communiquer les conditions, conditions abusives par rapport au bail principal ou inconvénients majeurs (art. 262 CO). Utile pour partager un bureau trop grand.

Transfert du bail et reprise de commerce

En cas de vente de votre commerce, le transfert du bail au repreneur est possible avec le consentement écrit du bailleur, qui ne peut le refuser que pour de justes motifs (art. 263 CO). Vous restez solidairement responsable avec le repreneur jusqu’à l’expiration du bail ou sa résiliation, mais au maximum 2 ans. Cette règle permet de valoriser votre fonds de commerce : vérifiez qu’aucune clause ne la contourne.

Restitution anticipée

Si vous devez quitter les locaux avant le terme, vous êtes libéré si vous présentez un locataire de remplacement solvable, que le bailleur peut raisonnablement accepter et qui est prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 CO). Sinon, vous restez tenu de payer le loyer jusqu’à la prochaine échéance.

Défauts des locaux

Si les locaux présentent un défaut (infiltration, chauffage en panne, nuisances d’un chantier), signalez-le par écrit au bailleur. Vous pouvez demander une réduction de loyer proportionnelle (art. 259d CO) et, si le bailleur ne réagit pas, consigner le loyer auprès de l’office désigné par le canton (art. 259g CO), en respectant la procédure. Ne cessez jamais simplement de payer : vous risqueriez une résiliation pour retard.

Contester le loyer initial

Vous pouvez contester un loyer initial que vous estimez abusif dans les 30 jours suivant la remise des locaux (art. 270 CO), notamment si vous avez été contraint de conclure en raison de la situation du marché local ou si le loyer est sensiblement plus élevé que celui de l’ancien locataire. La procédure commence devant l’autorité de conciliation en matière de baux, gratuite pour les parties (art. 113 CPC).

Hausses de loyer en cours de bail

Pour un bail de durée indéterminée, le bailleur peut augmenter le loyer pour le prochain terme de résiliation, en notifiant la hausse sur formule officielle, motivée, au moins 10 jours avant le début du délai de résiliation (art. 269d CO). Vous pouvez la contester dans les 30 jours devant l’autorité de conciliation. Pour un bail de durée déterminée, seules les hausses prévues (indexation, échelonnement) sont possibles en principe.

Résiliation et prolongation

RègleDétail
FormeÉcrite pour les deux parties ; formule officielle obligatoire pour le bailleur (art. 266l CO)
Délai6 mois, pour le terme fixé par l’usage local ou, à défaut, la fin d’un trimestre de bail (art. 266d CO)
Contestation d’un congéDans les 30 jours suivant sa réception (art. 273 CO)
Demande de prolongationDans les 30 jours suivant la réception du congé ; pour un bail de durée déterminée, au plus tard 60 jours avant son terme (art. 273 CO)
Durée maximale de prolongation6 ans pour des locaux commerciaux (art. 272b CO)

Un congé donné par le bailleur sans formule officielle est nul. Un congé peut aussi être annulé s’il est contraire aux règles de la bonne foi, par exemple s’il est donné parce que vous avez fait valoir vos droits.

Fin du bail et restitution des locaux

À la fin du bail, restituez les locaux dans l’état qui résulte d’un usage conforme au contrat. Un état des lieux de sortie contradictoire est essentiel. Le bailleur doit vérifier l’état des locaux et vous signaler immédiatement les défauts dont vous êtes responsable (art. 267a CO) ; à défaut, il perd ses droits, sauf pour les défauts cachés.

Pour la garantie, la banque ne peut la restituer qu’avec l’accord des deux parties ou sur la base d’une décision. Si le bailleur ne fait valoir aucune prétention dans l’année qui suit la fin du bail, vous pouvez exiger sa restitution (art. 257e CO).

Les erreurs les plus fréquentes

  1. Signer sans vérifier que l’activité est autorisée dans les locaux.
  2. Accepter une durée ferme de 10 ans sans option de sortie ni de transfert.
  3. Laisser passer le délai de 30 jours pour contester le loyer initial.
  4. Réaliser des travaux sans accord écrit sur la remise en état.
  5. Accepter une clause « toutes réparations à la charge du locataire ».
  6. Payer des charges non détaillées dans le contrat.
  7. Cesser de payer le loyer à cause d’un défaut, au lieu de consigner.
  8. Résilier sans respecter la forme écrite et le terme local.

Checklist avant de signer un bail commercial

  1. Activité autorisée, autorisations d’exploiter obtenues ou obtenables.
  2. Durée, options de renouvellement et possibilités de sortie anticipée.
  3. Type de loyer (fixe, indexé, échelonné) et loyer de l’ancien locataire.
  4. Liste précise des frais accessoires et décomptes des années précédentes.
  5. Montant et forme de la garantie.
  6. Clause d’affectation suffisamment large et, si possible, exclusivité.
  7. Accord écrit sur les travaux, la remise en état et la plus-value.
  8. Répartition de l’entretien et des réparations.
  9. Sous-location et transfert du bail possibles.
  10. État des lieux d’entrée détaillé et photographié.

Questions fréquentes

Puis-je résilier un bail commercial à durée déterminée avant son terme ?

Pas librement. Vous pouvez toutefois être libéré en présentant un locataire de remplacement solvable et acceptable, prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 CO). En cas de vente de votre commerce, le transfert du bail au repreneur est aussi une solution (art. 263 CO).

Le bailleur peut-il augmenter le loyer pendant le bail ?

Pour un bail de durée déterminée, seulement si une indexation ou un échelonnement a été convenu. Pour un bail de durée indéterminée, il doit notifier la hausse sur formule officielle et respecter les délais ; vous pouvez la contester dans les 30 jours.

Ma garantie peut-elle dépasser 3 mois de loyer ?

Oui. Le plafond de 3 mois ne s’applique qu’aux logements. Pour des locaux commerciaux, le montant est libre, mais la garantie en espèces doit être déposée sur un compte bancaire à votre nom.

Qui paie les travaux d’aménagement ?

En principe le locataire, sauf accord contraire. Négociez une participation du bailleur, une franchise de loyer pendant les travaux ou une indemnité pour la plus-value en fin de bail, et mettez tout par écrit.

Que faire si le bailleur ne répare pas un défaut ?

Signalez le défaut par écrit en fixant un délai raisonnable. Sans réaction, vous pouvez demander une réduction de loyer et consigner le loyer auprès de l’office cantonal compétent, en suivant la procédure prévue (art. 259g CO). Ne suspendez pas les paiements sans consigner.

Faire relire votre bail avant de signer

Ce guide présente des principes généraux et ne remplace pas l’analyse de votre contrat. La relecture d’un bail commercial, la négociation des clauses de travaux ou la contestation d’un loyer font partie des dossiers couverts par l’abonnement Thrax Legal. Voir les formules ou être rappelé gratuitement.