Réduction de loyer pour un défaut
Moisissure, chauffage en panne, infiltration, chantier bruyant : un défaut qui dure vous donne droit à une réparation et à une réduction de loyer. Nous rédigeons l'avis de défaut et la demande de réduction, dans les formes.
Ce qui est inclus
- Qualification du défaut et estimation de la réduction usuelle
- Avis de défaut avec délai de réparation
- Demande de réduction de loyer
- Explication de la consignation du loyer, si nécessaire
Ce qu'il nous faut
Des photos du défaut, la date de découverte et vos échanges avec la régie.
Bon à savoir
Ne cessez jamais de payer votre loyer : c'est un motif de résiliation. La consignation du loyer est possible, mais seulement après un avis écrit et un délai raisonnable (art. 259g CO). La réduction est due dès que le bailleur connaît le défaut (art. 259d CO).
Questions fréquentes
Cela dépend de la gravité et de la durée du défaut. Nous vous indiquons une fourchette fondée sur la pratique.
La lettre fixe un délai. Passé ce délai, vous pouvez consigner le loyer ou saisir l'autorité de conciliation.