Contester un congé ou prolonger le bail
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Commander · 190 CHFVous avez reçu votre congé ? Vous pouvez le contester s'il est abusif, ou demander une prolongation si le départ vous pose de graves difficultés. Nous rédigeons la requête à l'autorité de conciliation.
Ce qui est inclus
- Vérification de la validité formelle du congé
- Analyse des motifs : congé annulable ou non
- Requête en annulation et/ou en prolongation, prête à déposer
Ce qu'il nous faut
La formule officielle de congé, l'enveloppe ou l'avis de réception, et votre bail.
Bon à savoir
Le délai est de 30 jours dès la réception du congé (art. 273 CO). Un congé qui n'est pas donné sur formule officielle est nul (art. 266l et 266o CO). La prolongation peut atteindre quatre ans pour un logement (art. 272b CO).