Contester un congé ou prolonger son bail
Vous avez reçu votre congé ? Vous pouvez le contester s'il est abusif, ou demander une prolongation si le départ vous pose de graves difficultés. Nous rédigeons la requête à l'autorité de conciliation.
Délai à ne pas manquer
Le congé se conteste dans les 30 jours après sa réception, devant l'autorité de conciliation (art. 273 CO).
Le délai court dès la réception du courrier. Vérifiez la date sur votre enveloppe ou votre suivi postal.
Ce qui est inclus
- Vérification de la validité formelle du congé
- Analyse des motifs : congé annulable ou non
- Requête en annulation et/ou en prolongation, prête à déposer
Ce qu'il nous faut
La formule officielle de congé, l'enveloppe ou l'avis de réception, et votre bail.
Bon à savoir
Le délai est de 30 jours dès la réception du congé (art. 273 CO). Un congé qui n'est pas donné sur formule officielle est nul (art. 266l et 266o CO). La prolongation peut atteindre quatre ans pour un logement (art. 272b CO).
Questions fréquentes
Depuis la réception effective ou le dernier jour du délai de retrait à la poste. Choisissez l'option express si la date approche.
Souvent oui : une prolongation peut être accordée si le départ entraîne des conséquences pénibles.