Contester le loyer d'entrée
Vous venez d'emménager et votre loyer est nettement plus élevé que celui du locataire précédent ? Vous pouvez peut-être le contester. Nous analysons vos chances et rédigeons la requête à l'autorité de conciliation.
Délai à ne pas manquer
Le loyer initial se conteste dans les 30 jours après la remise de l'appartement (art. 270 CO).
Le délai court dès la réception du courrier. Vérifiez la date sur votre enveloppe ou votre suivi postal.
Ce qui est inclus
- Analyse des conditions de contestation
- Vérification de la formule officielle de notification
- Requête à l'autorité de conciliation, prête à déposer
- Explication de la procédure et des risques
Ce qu'il nous faut
Votre bail, la formule officielle reçue (si elle existe) et la date de remise des clés.
Bon à savoir
Le délai est de 30 jours dès la réception de l'objet loué (art. 270 CO). Dans plusieurs cantons romands, le bailleur doit communiquer le loyer précédent sur une formule officielle : son absence peut aussi être invoquée.
Questions fréquentes
Si la formule officielle manquait, d'autres possibilités existent. Commandez un appel juridique pour vérifier.
Le bailleur ne peut pas vous résilier pour ce motif pendant la procédure et les trois ans qui suivent (art. 271a CO).