Contrat de mandat pour indépendant
190 CHFHTLivré sous 3 jours ouvrés
Commander · 190 CHFQue vous soyez freelance ou que vous engagiez un indépendant, un contrat clair évite les malentendus et le risque de requalification en contrat de travail.
Ce qui est inclus
- Contrat de mandat ou d'entreprise selon la mission
- Clauses d'honoraires, de responsabilité et de propriété intellectuelle
- Points de vigilance sur le statut d'indépendant
Ce qu'il nous faut
La mission, la durée, les honoraires et les parties.
Bon à savoir
Le statut d'indépendant au sens de l'AVS dépend de la réalité de la collaboration, pas seulement du contrat. Le mandat peut être résilié en tout temps par chaque partie (art. 404 CO).