Litige avec un voisin
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Commander · 79 CHFLes discussions n'ont rien donné et la situation dure ? Un courrier formel, posé et juridiquement fondé, règle souvent le problème sans procès. Nous le rédigeons pour vous.
Ce qui est inclus
- Analyse de la situation et des règles applicables
- Courrier formel au voisin ou à la régie
- Conseils pour constituer des preuves
Ce qu'il nous faut
Une description du problème, sa durée et, si vous en avez, des photos ou un journal des nuisances.
Bon à savoir
Chacun doit s'abstenir de tout excès au détriment des voisins (art. 684 CC). Les distances des arbres et des plantations sont fixées par le droit cantonal.
Questions fréquentes
Il est rédigé de façon ferme mais courtoise, pour ouvrir une solution plutôt qu'un conflit.
Souvent à la régie, qui doit garantir un usage paisible du logement. Nous vous disons à qui adresser le courrier.