Litige de voisinage : courrier formel
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Commander · 79 CHFLes discussions n'ont rien donné et la situation dure ? Un courrier formel, posé et juridiquement fondé, règle souvent le problème sans procès. Nous le rédigeons pour vous.
Ce qui est inclus
- Analyse de la situation et des règles applicables
- Courrier formel au voisin ou à la régie
- Conseils pour constituer des preuves
Ce qu'il nous faut
Une description du problème, sa durée et, si vous en avez, des photos ou un journal des nuisances.
Bon à savoir
Chacun doit s'abstenir de tout excès au détriment des voisins (art. 684 CC). Les distances des arbres et des plantations sont fixées par le droit cantonal.