Accord de confidentialité (NDA)
149 CHFHTLivré sous 2 jours ouvrés
Commander · 149 CHFAvant de présenter un projet, un savoir-faire ou des chiffres, protégez-les. Nous rédigeons un accord de confidentialité adapté à votre situation.
Ce qui est inclus
- Choix entre accord unilatéral et réciproque
- Définition précise des informations protégées
- Peine conventionnelle et durée adaptées
Ce qu'il nous faut
Les parties, le projet et les informations à protéger.
Bon à savoir
Une peine conventionnelle (art. 160 ss CO) évite de devoir prouver le montant exact du dommage en cas de violation.
Questions fréquentes
Souvent, il protège mal ce qui compte pour vous ou prévoit une peine inapplicable.
Oui, sans supplément pour un NDA standard.