Accord de confidentialité (NDA)
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Commander · 149 CHFAvant de présenter un projet, un savoir-faire ou des chiffres, protégez-les. Nous rédigeons un accord de confidentialité adapté à votre situation.
Ce qui est inclus
- Choix entre accord unilatéral et réciproque
- Définition précise des informations protégées
- Peine conventionnelle et durée adaptées
Ce qu'il nous faut
Les parties, le projet et les informations à protéger.
Bon à savoir
Une peine conventionnelle (art. 160 ss CO) évite de devoir prouver le montant exact du dommage en cas de violation.