Se défendre contre une poursuite injustifiée
Vous avez reçu un commandement de payer pour une dette que vous contestez ? Nous vous expliquons comment faire opposition et rédigeons ensuite la demande de non-divulgation, pour que la poursuite n'apparaisse plus dans votre extrait.
Délai à ne pas manquer
L'opposition doit être faite dans les 10 jours qui suivent la réception du commandement de payer (art. 74 LP). Passé ce délai, la poursuite peut continuer.
Le délai court dès la réception du courrier. Vérifiez la date sur votre enveloppe ou votre suivi postal.
Ce qui est inclus
- Vérification du commandement de payer et des délais
- Instructions pour l'opposition
- Demande de non-divulgation à l'office des poursuites, au bon moment
Ce qu'il nous faut
Le commandement de payer (photo ou PDF) et ce que vous savez de la créance.
Bon à savoir
L'opposition doit être faite dans les 10 jours dès la notification (art. 74 LP). Trois mois après, vous pouvez demander que la poursuite ne soit plus communiquée aux tiers si le créancier n'a pas agi (art. 8a LP).
Questions fréquentes
Non, l'opposition est gratuite et ne doit pas être motivée.
Elle n'est plus communiquée aux tiers, par exemple à un futur bailleur, si le créancier n'a pas poursuivi la procédure.