Mandat pour cause d'inaptitude
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Commander · 149 CHFAccident, maladie : si vous ne pouvez plus gérer vos affaires, l'autorité de protection désigne quelqu'un. Avec un mandat pour cause d'inaptitude, c'est vous qui choisissez. Nous le rédigeons avec vous.
Ce qui est inclus
- Choix des domaines : personne, patrimoine, représentation
- Texte du mandat adapté à votre situation
- Instructions pour la forme et l'enregistrement
Ce qu'il nous faut
La ou les personnes choisies et ce que vous souhaitez leur confier.
Bon à savoir
Le mandat doit être entièrement écrit à la main, daté et signé, ou passé en la forme authentique (art. 361 CC). Son existence peut être inscrite à l'état civil.